Conditions Générales de Prestation C.G.P.

Applicables à compter du 01 Avril 2024

Mis à jour le 04 décembre 2025

Article I – Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent de façon exclusive entre l’entrepreneuse individuelle :

CANET Patricia, domiciliée 741 route de Bel Air 82370 VARENNES (ci-après « DOMUS ANIMALIS »), immatriculée sous le numéro SIRET 987 756 459 00010,

et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de DOMUS ANIMALIS pour son animal de compagnie dont le client est propriétaire (ci-après « le CLIENT »).

CANET Patricia dispose de tous les agréments et formations nécessaires pour exercer auprès des animaux de compagnie :

ACACED option Chien/Chat/NAC – certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques N° 2020/8b03-d388 délivré par la D.R.A.A.F Occitanie.
Attestation d’aptitude pour la prise en charge des chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Mme CANET Patricia a souscrit une responsabilité civile professionnelle pour les prestations de petsitting auprès d’ORUS pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Pour l’ensemble des prestations de services animaliers, un contrat a été souscrit auprès d’ALLIANZ. Pour les prestations de communication animale et magnétisme animalier, un contrat a été souscrit auprès de +Simple.

Les prestations de petsitting ont lieu au domicile du CLIENT dans un rayon de 30 km de la domiciliation de DOMUS ANIMALIS, étendu à 40 km sur demande et acceptation de DOMUS ANIMALIS.

DOMUS ANIMALIS peut être contacté par SMS au 06.12.83.53.55, par email à domus-animalis@outlook.fr ou via le formulaire de contact de son site internet : www.domus-animalis.fr.

Monsieur CANET Léo, mari de Mme CANET Patricia, est conjoint collaborateur de la microentreprise DOMUS ANIMALIS. Lors des prestations de petsitting, il peut être amené à effectuer un ou plusieurs passages en l’absence de Mme CANET Patricia.

Le CLIENT rencontrera M. CANET Léo lors de la pré-visite. Les prestations peuvent être réalisées simultanément par Mr et Mme CANET, accompagnés de leur fils. Aucune autre personne ne sera présente sans accord du CLIENT.

Article II – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles DOMUS ANIMALIS accomplis ses prestations suite à la demande expresse du CLIENT.

DOMUS ANIMALIS propose différentes prestations : visites à domicile et/ou promenades de l’animal de compagnie du CLIENT, accompagnement pluridisciplinaire, communication animale et magnétisme animalier.

DOMUS ANIMALIS intervient en accord avec le CLIENT à son domicile pour les visites ou tout autre lieu extérieur proche pour les promenades.

L’accompagnement, la communication animale et le magnétisme peuvent être réalisés en distanciel.

Les dates sont convenues d’un commun accord entre le CLIENT et DOMUS ANIMALIS.

Article III – Acceptation des conditions générales

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le CLIENT est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et y adhère sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Elles sont disponibles sur le site internet ou par mail sur demande comme indiqué au contrat.

Article IV – Déroulement d’une prestation

4.1 – Demande de prestation – Réservation – Rétractation

Le CLIENT doit être majeur et propriétaire de l’animal.

La demande doit être faite de préférence une semaine avant le début de la prestation. Les demandes urgentes seront étudiées.

La réservation doit être faite au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sauf accord contraire.

DOMUS ANIMALIS envoie un email de confirmation si la prestation peut être réalisée et un devis (si demandé) valable 15 jours.

L’acceptation écrite du devis vaut acceptation des CGPS.

Droit de rétractation : le CLIENT dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut plus être exercé si la prestation a commencé avant la fin de ce délai. En cas d’annulation avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

4.1.1 – Délais d’exécution

DOMUS ANIMALIS s’engage à réaliser la prestation aux dates convenues avec le Client lors de la réservation ou de la pré-visite.
Comme mentionné au contrat les horaires sont susceptibles d’être modifié.
Toute demande urgente sera étudiée, mais ne garantit pas l’exécution immédiate.
Les horaires et durée des prestations (visites, promenades, accompagnements) sont précisés dans le contrat et doivent être respectés par les deux parties.
En cas de retard indépendant de la volonté de DOMUS ANIMALIS (intempéries, panne, force majeure), la prestation sera réalisée dès que possible, sans indemnité supplémentaire.

4.2 – Pré-visite

Obligatoire pour tous nouveaux clients, elle permet de présenter l’équipe et de remplir la fiche d’informations sur l’animal et ses besoins. Elle inclut la remise éventuelle des clés.

Pour les anciens clients, la pré-visite peut être dispensée si les conditions sont identiques à la prestation précédente.

4.3 – Remise et restitution des clés

Les clés sont remises lors de la pré-visite ou à une date ultérieure convenue avec un délai minimum de 48 heures avant la prestation. La restitution se fait à la fin de la prestation, en main propre ou à un tiers de confiance. Toute dépose dans une cachette ou dans sa propre boite aux lettres engage la responsabilité du CLIENT.

Article V – Désignation des prestations

DOMUS ANIMALIS propose plusieurs types de prestations visant à répondre aux besoins des animaux et à améliorer la relation avec leur propriétaire :

Visites à domicile

Soins de base : alimentation, hygiène, nettoyage des litières/cages, soins d’entretien.
Jeux et câlins pour le bien-être de l’animal.
Les visites peuvent être adaptées selon les besoins particuliers de l’animal et les demandes du CLIENT.
Durée minimale : 1 heure par visite, modulable selon les besoins et formules choisies.
Adaptation possible selon besoins particuliers de l’animal et demandes du CLIENT.

Promenades canines

Balade « quartier » : promenade de 45 minutes, incluant au moins 30 minutes de marche effective si un trajet est nécessaire pour se rendre sur le lieu de promenade.
Balade « nature » : promenade d’1h30, incluant au moins 1 heure de marche effective si un trajet est nécessaire pour se rendre sur le lieu de promenade.
Transport (si nécessaire) : l’animal est transporté en caisse de transport, puis promené en longe d’au moins 10 mètres.

Accompagnement et conseils

Conseils en comportement, alimentation, propreté et gestion des situations spécifiques.
Assistance dans les démarches administratives liées à la possession ou à l’adoption d’animaux (notamment chiens de 1ère et 2ème catégorie).
Accompagnement pluridisciplinaire pour renforcer la relation entre le CLIENT et son animal. La participation active du CLIENT est obligatoire pour garantir l’efficacité et la continuité de l’accompagnement.

Comportementalisme animalier et accompagnement personnalisé

Séances adaptées au domicile du CLIENT, en extérieur, à distance ou sur site approprié.
La participation active du CLIENT est obligatoire pour garantir l’efficacité et la continuité de l’éducation et du suivi comportemental.

Communication animale

Communication intuitive visant à comprendre les besoins et le ressenti de l’animal.
Cette prestation ne relève pas de la médecine vétérinaire et ne remplace aucun suivi médical ou traitement vétérinaire.

Magnétisme animalier

Pratique énergétique visant à favoriser le bien-être et l’équilibre de l’animal.
Cette prestation n’intervient qu’en complément et ne remplace en aucun cas une consultation ou un traitement vétérinaire.

Article VI – Obligations et responsabilités

6.1 – Obligations de DOMUS ANIMALIS

Obligation de moyen pour assurer la qualité des prestations.
Refus de prestation si l’animal n’est pas en règle (identification, documents légaux pour chiens 1ère et 2ème catégorie).
En cas d’urgence, les mesures nécessaires seront prises, les frais remboursés par le CLIENT.
Aucune pratique vétérinaire n’est effectuée par DOMUS ANIMALIS.

6.2 – Obligations du CLIENT

Fournir clés, carnet de santé, matériel, nourriture, litière, médicaments.
Informer sur l’état de santé et coordonnées vétérinaires ainsi qu’un tiers d’urgence.
Assurer l’animal et sa responsabilité civile.

Article VII – Tarifs et devis

Les tarifs sont consultables sur le site ou sur devis.
Devis valable 15 jours, tarifs hors taxe (TVA non applicable).
Facturation selon prestations effectuées, extras remboursés sur justificatifs.

Article VIII – Paiement

Paiement complet avant la prestation, par chèque, espèces ou virement.
Retard de paiement : intérêts légaux appliqués dès sommation.
Prestations complémentaires facturées séparément.

NB : Ce service n’est pas déductible des impôts et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle DOMUS ANIMALIS se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Article IX – Annulation hors droit de rétractation

Annulations de convenance non acceptées.
Force majeure : suspension du contrat sans indemnité.

9.1 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DOMUS ANIMALIS.

Est considérée comme force majeure tout événement indépendant de la volonté de DOMUS ANIMALIS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, tel que : intempéries extrêmes, accident, maladie, catastrophe naturelle, événement imprévisible, changement de planning survenant dans son emploi salarié, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de DOMUS ANIMALIS.

Un événement de force majeure est caractérisé par les trois critères suivants :

Imprévisible : il ne pouvait être raisonnablement anticipé ;
Irrésistible / insurmontable : ses effets ne peuvent être évités malgré des mesures appropriées ;
Indépendant de la volonté des parties : il échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances, DOMUS ANIMALIS informera le CLIENT dès que possible de la survenance de l’événement et s’efforcera de trouver la meilleure solution pour la réalisation de la prestation.

Le contrat liant DOMUS ANIMALIS et le CLIENT sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de DOMUS ANIMALIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure.

Article X – Garanties et responsabilité

Fausses déclarations du CLIENT peuvent invalider les assurances.
Obligation de moyen respectée par DOMUS ANIMALIS, pas de responsabilité en cas de cas fortuit ou force majeure.

DOMUS ANIMALIS agit avec diligence et obligation de moyens, mais n’est pas responsable en cas de maladie, accident ou décès de l’animal hors faute prouvée.

Article XI – Réserve de propriété

Aucune prestation DOMUS ANIMALIS ne comporte la vente de biens matériels. Cette clause n’est donc pas applicable.

Article XII – Fermeture

DOMUS ANIMALIS peut fermer pour congés ou repos, dates pouvant être publiées sur site et réseaux sociaux.

Article XIII – Confidentialité

Secret professionnel et obligation de confidentialité pour DOMUS ANIMALIS et le CLIENT pendant et après le contrat.

Article XIV – Protection des données personnelles (RGPD)

Collecte des données : DOMUS ANIMALIS collecte uniquement les informations nécessaires à la prestation.
Finalité : gestion de la prestation, facturation, communication avec le CLIENT.
Durée de conservation : données conservées tant que nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées légalement.
Droits du CLIENT : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité.
Contact : pour exercer vos droits, écrire à domus-animalis@outlook.fr ou par courrier à l’adresse de l’entreprise.
Sécurité : mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données.

Caméras et droit à l’image : le CLIENT doit informer DOMUS ANIMALIS de tout dispositif de surveillance dans son domicile selon l’article 226-1 du code pénal et l’article 9 du code
civil. L’utilisation des images est soumise à consentement écrit.

Article XV – Propriété intellectuelle

Les photos et vidéos de l’animal peuvent être utilisées par DOMUS ANIMALIS pour sa communication, sauf refus indiqué sur le contrat.

Article XVI – Droit applicable et juridiction

Droit français, tribunal compétent français.
En cas de conflits, litiges, non-respect des conditions générales par une des deux parties ; DOMUS ANIMALIS s'engage à être de bonne foi.

Une tentative de régler le désaccord à l'amiable sera privilégiée, toutefois si cela non fonctionne pas : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, DOMUS ANIMALIS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIAVET, N° de convention : MEDIAVET-D-34-3734. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://mediavet.net/demande-de-mediation/ .