Conditions Générales de Vente C.G.V.

Article I – Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entrepreneuse individuelle : CANET Patricia domiciliée 741 route de bel air 82370 VARENNES (ci-après « DOMUS ANIMALIS »),

immatriculée sous le numéro SIRET 987 756 459 00010 (ci-après désignée par le terme “Nous”, “l’Entreprise” ou par sa dénomination),

 

Et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de DOMUS ANIMALIS pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire (ci-après « le Client »).

 

CANET Patricia dispose de tous les agréments et formations nécessaires pour exercer auprès
des animaux de compagnie :

 

• ACACED option Chien/Chat/NAC – certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnies d’espèces domestiques N° 2020/8b03-d388 délivré par la D.R.A.A.F Occitanie.

• Attestation d’aptitude pour la prise en charge des chiens de 1ère et 2ème catégorie.

 

Mme CANET Patricia a souscrit une responsabilité civile professionnelle auprès d’ORUS.

 

Le fait de passer commande auprès de DOMUS ANIMALIS implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de vente. Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

 

Les prestations réalisées sont fournies à domicile dans un rayon de 30 km de la domiciliation de DOMUS ANIMALIS.

 

DOMUS ANIMALIS peut être contacté par SMS au 06.12.83.53.55, par email à domus-animalis@outlook.fr ou encore par le formulaire de contact de son site internet (dont CANET Patricia est l’éditrice) accessible à l’URL www.domus-animalis.fr

 

Monsieur BLANCHARD Léo, mari de Mme CANET Patricia est conjoint collaborateur de la microentreprise DOMUS ANIMALIS. Lors des prestations de visite à domicile, il peut être amené à effectuer un (ou plusieurs) passage(s) en l’absence de Mme CANET Patricia, si tel est le cas le CLIENT en sera informé dès le retour par e-mail à la suite de sa demande. Et Mr BLANCHARD Léo sera présent lors de la pré-visite.

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Article II - Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. DOMUS ANIMALIS propose différentes prestations de services : visites à domicile et / ou promenades de l’animal de compagnie du Client, mais également service de veille résidentielle et de conseils et d’accompagnements. Nous intervenons en accord avec le Client à son domicile pour les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et Nous.

 

Article III - Acceptation des conditions générales de vente (C.G.V.)

 

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une adhésion entière et sans réserve par le Client de celles-ci.

Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat et sont disponibles sur notre site internet.  

 

Article IV - Déroulement d’une prestation

 

4.1 – Demande de prestation(s) - Réservation - Rétractation

 

Le CLIENT doit être majeur et détenir le titre de propriété de son animal.

 

La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Celle-ci se fait par e-mail ou formulaire de contact mis à disposition sur le site internet www.domus-animalis.fr.

La réservation devra se faire au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sauf accord contraire de DOMUS ANIMALIS.

DOMUS ANIMALIS adresse alors un e-mail de confirmation au CLIENT si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis gratuit et sans engagement. Ce devis est valable 15 jours (délai de réflexion) à compter du jour de l’envoie par e-mail par DOMUS ANIMALIS.

En cas d’accord, ce devis, devra être retourné signé par mail dans ce délai. En l’absence d’acceptation de ce devis sous 15 jours, la réservation pourra être annulée, sauf accord contraire de DOMUS ANIMALIS.

La signature du devis vaut acceptation des conditions générales et oblige le CLIENT à les respecter. Chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

 

DOMUS ANIMALIS et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite (obligatoire pour les nouveaux clients) ou du rendez-vous de remise de clés et de signature du contrat pour les anciens clients. Lors de cette pré-visite ou signature du contrat, un acompte de 50% sera demandé. Exception faite concernant la prestation promenade quartier ou nature, le paiement devra être effectué dans son intégralité à la signature du contrat.

En cas de modification de la réservation, merci d'informer DOMUS ANIMALIS dès que possible.

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Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours.

Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté avant la fin du délai (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

4.2 - La Pré‐visite

Une pré‐visite est obligatoire. Elle est organisée au domicile du client en présence des animaux concernés par la prestation.

Elle permet de présenter Mme CANET Patricia au client et son animal, de créer un
premier lien avec lui, de remplir la fiche d’informations reprenant les caractéristiques de
l’animal et les consignes données, de signer le contrat et le versement de l’acompte de 50%.

Exception faite concernant la prestation promenade quartier ou nature, le paiement devra être effectué dans son intégralité à la signature du contrat.

Tous les éléments sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Cette pré‐visite est également l’occasion de prévoir la remise des clés du CLIENT dans le
cadre de la prestation.

 

Si le Client n’est pas un nouveau Client et s’il fait de nouveau appel à DOMUS ANIMALIS pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, le Client signera le contrat lors du rendez-vous de remise des clés accompagné du règlement de l’acompte de 50%.

Exception faite concernant la prestation promenade quartier ou nature, le paiement devra être effectué dans son intégralité à la signature du contrat.

Pour le rendez-vous de remise des clés, le Client et DOMUS ANIMALIS conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.

Par contre, si « l’ancien CLIENT » n’a plus les mêmes conditions que la précédente prestation (nouvel animal, changement d’adresse ou autre), la pré-visite est de nouveau obligatoire.

 

Dans les deux cas, le contrat sera produit en double exemplaire, un exemplaire papier, copie envoyé par mail au Client.

 

Elle permet :

 

• D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
• D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.
• Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par DOMUS ANIMALIS).
• De répondre aux différentes interrogations du Client.
• De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établit en deux exemplaires, le second est envoyé par mail au .

Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, DOMUS ANIMALIS effectuera un simple déplacement « remise de clés et signature de contrat ».

 

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par e-mail avec le client et reportés sur le contrat.

 

Lors de la pré-visite, le contrat avec le devis, les conditions générales de vente ainsi que le formulaire d’autorisation au droit à l’image seront remis et signés en double exemplaire, chacune des parties disposant de son exemplaire. Une fiche de renseignements de l’animal avec les spécificités (traitements médicaux, quantité de nourriture, etc.) sera remplie.

Les clés du domicile doivent être remises à DOMUS ANIMALIS lors de la pré-visite et vérifiées avec le client.

Aucune prestation ne sera effectuée sans ce service (sauf pour les anciens clients comme susmentionnés).

 

4.3 - La remise et la restitution des clés

Le CLIENT peut remettre les clés à Mme CANET Patricia lors de la pré‐visite comme susmentionné.

Si le CLIENT souhaite remettre ses clefs à une date ultérieure et en respectant un délai minimum de 48 heures avant le début de la prestation, et s’il est domicilié à plus de 10 kilomètres du siège de l’entreprise sis 741 route de bel air 82370 VARENNES, un montant de 10euros sera facturé en supplément toute fois aucun frais kilométrique ne sera à prévoir en sus.

 

La restitution des clés se fait à la fin de la prestation au domicile du CLIENT avec remise en main propre ou si accord écrit entre les parties à un TIERS de confiance désigné lors de la pré-visite.

Par mesure de sécurité et de responsabilité, DOMUS ANIMALIS n’accepte pas de déposer les clefs dans la boite aux lettres ou toute autre cachette.

Si la restitution des clefs se fait à une date ultérieure au delà du délai de 48 heures après la fin de prestation, un supplément de 10 euros sera facturé.

Si le CLIENT se rend au siège social de DOMUS ANIMALIS d’un comme un accord avec Mme CANET Patricia, aucun frais ne sera à prévoir en supplément, seul le délai de 48 heures après la fin de la prestation reste de vigueur.

 

Dans le cas où DOMUS ANIMALIS est déjà en possession des clés du client et que la prestation est annulée, le déplacement pour le retour des clés sera facturé de 10 euros et le CLIENT sera redevable de l’intégralité de la prestation.

Article V - Désignation des prestations

 

• Visites à domicile : garde d’animaux sous forme de visites au domicile des propriétaires pour nourrir les animaux, nettoyer les litières/cages et les endroits de vies souillés par les animaux, câliner, jouer, tout autre acte commandé par le CLIENT.

 

• Promenades canines :

* Balade « quartier » : promenade de chien autour du domicile du client.

* Balade « nature » : transport du chien du domicile du propriétaire à un endroit plus « nature » où il pourra être en longe de 10 mètres ou en liberté en fonction des recommandations du client, de son comportement et selon l’avis de DOMUS ANIMALIS.

 

• Veille Résidentielle : accompagnement pour la tranquillité du CLIENT en son absence. Aide pour effectuer la demande : Opération Tranquillité Vacances. Faire vivre la maison du CLIENT comme s’il y était. 
  Prestation seule ou inclus dans les formules PLUS.

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• Conseils/Accompagnements : conseils comportements, alimentation, peur, propreté. Accompagnement dans les démarches administratives pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie, pour futur adoptant ou l’arrivée d’un nouvel animal. (Liste non exhaustive).

 

Pour les visites à domicile et le service promenade journalière, une fiche de suivi est remplie à chaque passage, mentionnant l’heure d’arrivée, de départ ainsi que toutes les observations concernant le déroulement de la prestation et l’état de l’animal si nécessaire.
La visite au domicile du CLIENT consiste en priorité à répondre aux besoins de l’animal.

Le temps de visite préconisé est de minimum 1 heure afin d’assurer une prestation de qualité toutefois le Client peut choisir des durés de visites plus courtes.

Le nombre de passage sera définis avec le CLIENT selon la prestation choisie par celui-ci.

 

Les promenades se déroulent autour du domicile du CLIENT ou si acceptation du CLIENT lors de la pré-visite, dans des lieux variés connu de DOMUS ANIMALIS. Le temps de balade est modulable en fonction des capacités et des besoins du chien.

 

Article VI - Les devoirs et obligations

DOMUS ANIMALIS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu’elle propose et souscrit à ce titre d’une obligation de moyen mais pas de résultat.

• Les animaux doivent être à jour dans leurs vaccins et antiparasitaires, ils doivent être identifiés au nom du CLIENT par le biais d’une puce électronique ou tatouage.

Si tel n’est pas le cas, Mme CANET Patricia se réserve le droit de refuser la prestation de visite ou promenade et de soumettre au client une prestation de Conseils/Accompagnements afin de se régulariser au regard de la loi, et à la suite pouvoir jouir des autres prestations de l’Entreprise.

• Conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être en capacité de présenter :  permis de détention, assurance de responsabilité civile valide, carnet de santé de l’animal. SI tel n’est pas le cas, Mme CANET Patricia se réserve le droit de refuser la prestation de visite ou promenade et de soumettre au client une prestation de Conseils/Accompagnements afin de se régulariser au regard de la loi, et à la suite pouvoir jouir des autres prestations de l’Entreprise.

• L’Entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal si elle estime ne pas être en mesure de proposer une prestation de qualité pour le bien-être de l’animal. Il sera alors soumis au CLIENT le nom d’autres prestataires.

 

• En cas d’urgence ou de maladie de l’animal pendant sa prestation, Mme CANET Patricia s’engage à en informer immédiatement le CLIENT et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

Si le CLIENT ou la personne de confiance désignée n’est pas joignable, celui‐ci s’engage à autoriser Mme CANET Patricia à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à DOMUS ANIMALIS sous présentations de pièces justificatives.

• DOMUS ANIMALIS n’est en aucun cas habilité à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seuls des soins d’entretien, d’hygiène et le suivi d’un traitement prescrit par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation de Mme CANET Patricia.

• DOMUS ANIMALIS décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal et de ses conséquences dans le cas où celui‐ci aurait un accès à l’extérieur (balcon, jardin, terrain non clôturé, cage ouverte etc.) en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.) et dans le cas où d’autres personnes (autre que les propriétaires) auraient accès à l’animal.

• Dans le cas où l’animal décède pendant la prestation, le CLIENT s’engage à rembourser les frais vétérinaires liés à la prise en charge de l’animal mort.

6.1 - Les documents à produire et autres fournitures, Le CLIENT doit mettre à disposition :

• Le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné.
• Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, etc.
• Suffisamment de nourriture et de litière pour la durée de la prestation.
• S’il y a des médicaments à donner ainsi que leur prescription.
• Les clés du domicile si la prestation se fait en l’absence du CLIENT.

 

6.2 - Engagements, obligations et responsabilités du CLIENT :

 

Le CLIENT s’engage à fournir :

• Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
• Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du CLIENT.
• Le carnet de santé de l’animal.
• Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le CLIENT autorise cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
• Une cage de transport.
• Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).
• Pour la promenade chien, un collier et/ou harnais et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.

Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le CLIENT, justificatif à l’appui.

 

Le CLIENT s’engage à :

• Ce que son animal soit en bonne santé. DOMUS ANIMALIS accepte de s’occuper des animaux non vaccinés.
• Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.

En cas de maladie, le CLIENT s’engage à informer en détail DOMUS ANIMALIS de l’état de santé de l’animal. DOMUS ANIMALIS se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à DOMUS ANIMALIS pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le CLIENT atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

 

Article VII - Tarifs applicables et devis

 

Les tarifs applicables aux prestations de DOMUS ANIMALIS sont portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le site internet de DOMUS ANIMALIS ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable 15 jours.

 

DOMUS ANIMALIS se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293B du Code
Général des Impôts (TVA non applicable).

DOMUS ANIMALIS appliquera une majoration de 50 % dans les cas suivants : Lundi de Pâques, 1er Mai, 14 juillet, le 25 décembre, la soirée du 31 janvier.

​

La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au CLIENT.

​

Le CLIENT devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

 

• Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestation de service, le CLIENT devra verser 50% du montant total de la prestation (acompte).

​

• Pour les prestations : promenade quartier ou nature, le paiement devra s’effectuer dans son intégralité lors de la signature du contrat.

 

• En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au CLIENT.

​

DOMUS ANIMALIS accepte le règlement par chèque ou en espèces (prévoir l’appoint et à privilégier).

​

Le stationnement payant dans les zones où cela est obligatoire est à la charge du CLIENT. Le montant total sera établi à la fin de la prestation et sera communiqué au CLIENT sur la facture de solde, justificatifs à l’appui.

 

Article VIII - Paiement

 

Aucun crédit, ni report de paiement ne sera accepté, sauf accord préalable

 

Pour les prestations de visite à domicile et/ou veille résidentielle, acompte de 50% demandé à la pré-visite. Exception faite concernant la prestation promenade quartier ou nature, le paiement devra être effectué dans son intégralité à la signature du contrat.

Pour toute réservation, au-delà de 2 mois, un premier acompte de 30% du montant total sera demandé et encaissé afin de procéder à la réservation. Un second acompte de 50% de la somme restante sera demandé lors de la pré-visite.
Exception faite concernant la prestation promenade quartier ou nature, le paiement devra être effectué dans son intégralité à la signature du contrat.
Le CLIENT peut effectuer le règlement par espèce (à privilégier) ou par chèque. Le virement bancaire immédiat est possible uniquement pour les personnes déjà clientes et avec accord express de Mme CANET Patricia.

Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, DOMUS ANIMALIS serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer, multiplié par le nombre de jours de retard.

• Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras supplémentaires à la demande expresse du client pendant la durée de la prestation choisie (visite vétérinaire, coupe de griffe, administration d’un traitement, etc.).

 

NB : Ce service n’est pas déductible des impôts et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle DOMUS ANIMALIS se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

 

Article IX - Annulation (hors exercice du droit de rétractation)

 

Pour un souci d’organisation et de disponibilité, les annulations « de convenance » ne sont pas acceptées : retour anticipé, départ retardé ou autres. Si la visite a été programmée et réservée par le client, elle sera décomptée même si Mme CANET Patricia n’intervient pas.
Seuls les cas de force majeur soumis à justificatif seront tolérés et dans ce cas, les visites non effectuées ne seront pas facturées.

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9.1 - Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DOMUS ANIMALIS. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DOMUS ANIMALIS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries ou un changement de planning survenant dans son emploi salarié.

 

Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le CLIENT dès la survenance des événements, le contrat liant DOMUS ANIMALIS et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DOMUS ANIMALIS.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DOMUS ANIMALIS et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances DOMUS ANIMALIS prévient le CLIENT dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.

Le contrat liant DOMUS ANIMALIS et le CLIENT sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de DOMUS ANIMALIS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

 

Article X - Garanties et responsabilité

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de
l’animal, notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification,
les assurances contractées ne pourront être mises en œuvre.
Mme CANET Patricia s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au CLIENT. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un
cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas
de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

 

Article XII – Fermeture de DOMUS ANIMALIS

 

DOMUS ANIMALIS étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.

 

Article XII – Confidentialité

 

DOMUS ANIMALIS s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.

Le CLIENT s’engage réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article XIII - Protection des données personnelles – Voir Politique de Confidentialité

 

Mme CANET Patricia s’engage à protéger les données personnelles du CLIENT. Toutes les données personnelles le concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données
personnelles.

Caméra de surveillance – droit à l’image : Si le propriétaire dispose de caméra de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer DOMUS ANIMALIS selon l’article 226-1 du code pénal et l’article 9 du code
civil concernant le droit à l’image DOMUS ANIMALIS se réserve le droit de refuser la mise en marche de ces dispositifs lors de son temps de visite.

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13.1 - Propriété intellectuelle 

 

En validant le contrat, le client autorise sans réserve, DOMUS ANIMALIS à disposer pleinement et irrévocablement des photographies prises de l'animal (des animaux) pendant toute la durée de la prestation. Afin de s'en servir pour sa promotion commerciale (Site internet, Facebook, Instagram).
En cas d'autorisation, DOMUS ANIMALIS ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photo de l'animal par un tiers. 

Dans le cas où le client n'accepte pas la diffusion de ces images, il doit le faire savoir à DOMUS ANIMALIS qui le mentionnera sur le contrat.

 

Article XIV - Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre DOMUS ANIMALIS et le CLIENT sont soumis au tribunal compétent statuant en droit français.

En cas de conflits, litiges, non-respect des conditions générales par une des deux parties ; DOMUS ANIMALIS s'engage à être de bonne foi.  Une tentative de régler le désaccord à l'amiable sera privilégiée, toutefois si cela non fonctionne pas : 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, DOMUS ANIMALIS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIAVET, N° de convention : MEDIAVET-D-34-3734. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://mediavet.net/demande-de-mediation/.